CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Généralités
L’application Deliciously ci après appelée l’application est une application gratuite pour mobile développée par la société DELICIOUSLY SASU, ci après également appelée la société, qui propose une sélection d’adresses, la possibilité de les mettre en favori, de les classer en liste, d’ajouter ses propres adresses et de les partager avec d’autres utilisateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation encore appelée CGU visent à informer l’utilisateur sur le fonctionnement de l’application ainsi que sur les conditions d’utilisation et ses modalités.
En téléchargeant et en utilisant l’application, l’utilisateur accepte automatiquement l’intégralité des CGU et s’engage à les respecter. Les CGU applicables sont celles de la dernière version des CGU accessibles via l’application et le site internet de Deliciously.
Tout mineur utilisant l’application devra préalablement avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de toute personne titulaire de l’autorité parentale.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment pour prendre en compte les nouvelles fonctionnalités et les nouveaux services fournis par l’application.
2. Configuration
L’application, téléchargeable depuis « l’App Store » et « Play Store », ne peut être utilisée que sur un smartphone avec les configurations minimales requises (au minimum version 10.0 iOS et version 4.4 Android). Seul l’utilisateur est en charge de veiller à la compatibilité de son smartphone avec l’application. Le responsabilité de Deliciously SASU ne peut être engagée en cas d’incompatibilité ou dans le cas où l’application ne fonctionnerait pas sur le terminal de l’utilisateur.
Le site www.deliciously.io est uniquement une landing page présentant l’application. A ce jour, il n’est pas possible d’utiliser l’application sur ordinateur.
Tout utilisateur doit nécessairement bénéficier d’un accès internet WiFi ou mobile avec une connexion internet disposant d’un débit suffisant. A défaut, l’application peut rencontrer des défaillances ou de forts ralentissements. Au minimum, il est recommandé d’utiliser une connexion 3G.
3. Mots de passe et identifiants
L’utilisation de l’application implique de créer un compte personnel soit directement sur l’application, soit par l’intermédiaire d’un compte Facebook. Il est interdit de créer un faux compte et de tenter d’usurper l’identité d’un tiers via l’application.
Dans tous les cas, les identifiants et mots de passe utilisés restent toujours strictement personnels et confidentiels et, en aucun cas, Deliciously SASU ne sera amené à demander à l’utilisateur ces informations.
Toute utilisation de l’application avec le compte de l’utilisateur lui sera attribuée. En conséquence, celui-ci est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Aussi, la responsabilité de Deliciously SASU ne pourra être retenue en cas d’effacement définitif des données de l’utilisateur ou dans le cas d’une utilisation illicite ou frauduleuse de l’application. Deliciously recommande à l’utilisateur d’être vigilant et de respecter des règles de sécurité élémentaire afin de limiter au maximum tout risque d’accès frauduleux à son compte. Il est fortement conseillé d’utiliser un mot de passe différent pour l’application que ceux utilisés pour d’autres tierces applications, de le modifier fréquemment et surtout de ne pas le communiquer à des tiers ou sur internet.
Dans le cas où l’utilisateur aurait connaissance d’une connexion non désirée par une tierce personne ou que celui-ci penserait que ses identifiants ne sont plus confidentiels, il devra au plus vite le notifier à Deliciously SASU afin que la société soit en capacité de suspendre l’accès à son compte. A la suite de cette notification, il sera nécessaire de choisir de nouveaux identifiants et/ou mots de passe.
La société Deliciously peut, à des fins de modération, supprimer ou modifier des informations concernant l’utilisateur, à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment lorsque les informations sont susceptibles de constituer une infraction (ex : contrefaçon, concurrence déloyale, etc.).
4. Utilisation de l’application
L’application est mise à disposition à titre gratuit uniquement pour l’usage personnel et privé de l’utilisateur afin de localiser et de partager les lieux qu’il souhaite visiter, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est notamment strictement interdit d’utiliser l’application et son contenu à des fins commerciales, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ou dans un quelconque but lucratif, sans l’accord explicite de la société Deliciously SASU.
Il est également interdit d’enregistrer et de partager des informations relatives à la sécurité intérieure ou encore des informations trompeuses.
L’utilisateur doit avoir conscience que l’utilisation de données privées le appartenant ou de tiers relève de son entière et exclusive responsabilité et doit faire l’objet d’une grande vigilance de sa part en cas de partage à des tiers.
L’application ne peut pas être utilisée pour publier et partager des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ainsi qu’aux lois et règlementations applicables. En particulier, il est interdit de partager des informations qui pourraient être en lien avec des crimes et délits, la diffusion de messages insultants, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre ou du terrorisme ou encore ayant un caractère pédophile, sans que cette liste ne soit limitative.
L’utilisateur reconnait être informé que si la société Deliciously SASU est alertée par un tiers ou par l’autorité judiciaire, et par quelque moyen que ce soit, de l’illicéité d’un contenu transmis via l’application Deliciously, la société Deliciously SASU remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi.
De manière générale, l’utilisateur s’engage expressément à ne pas porter atteinte aux droits de la société Deliciously SASU sur l’application et son contenu et, en particulier, à ne pas effectuer d’actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire. A titre d’exemple, il est interdit d’utilisation l’application pour réaliser de la publicité en faveur de sa propre application ou son propre site web personnel proposant des services identiques ou similaires à l’application. Il n’est pas non plus autorisé de collecter les informations d’autres utilisateurs sauf autorisation de la part de la société Deliciously SASU.
L’utilisateur est informé que l’application est un système de traitement automatisé de données protégé contre toute manœuvre frauduleuse et qu’il est évidemment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’y accéder et de s’y maintenir de manière frauduleuse, de supprimer ou de modifier les données de tiers, d’altérer ou d’entraver le bon fonctionnement de l’application, d’y introduire un virus, un code malveillant ou autre technologie nuisible pour l’application, de contourner les règles de sécurité, d’accéder et d’utiliser le code source et objet de l’application ou ses composants, ou encore de s’introduire sur le compte d’un tiers. Tout accès à un espace interdit est considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
5. Licence d’utilisation
Seule la société Deliciously SASU est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application, qu’ils s’agissent, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la marque Deliciously, de la dénomination sociale « Deliciously», du logo, des dessins & modèles de l’application, des icônes, de la base de données, du slogan, et, plus généralement, de l’ensemble des éléments composant l’application.
En aucun cas le fait d’installer et d’utiliser l’application n’a pour effet de céder à l’utilisateur, transférer, louer, concéder, fournir sous forme de prêt, des droits sur l’application ou sur son contenu.
En tout état de cause, Deliciously SASU octroie uniquement une licence, non-exclusive, révocable, non-cessible et non-transférable, permettant à l’utilisateur d’utiliser l’application et ses fonctionnalités pour une durée limitée à sa durée d’installation sur son terminal et, pour le monde entier, ce qui signifie que l’utilisateur peut utiliser l’application quel que soit le pays dans lequel il se situe. Lorsque l’utilisateur cesse d’utiliser l’application, la licence accordée est révoquée et l’utilisateur ne pourra plus utiliser l’application.
Il est donc strictement interdit de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, reconstituer, modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé à tout ou partie de l’application, outils, matériels, contenus, design, conception, architecture, données et documentations accessibles et utilisés par l’application, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, et ce, y compris le support, sans l’autorisation expresse de Deliciously est formellement interdite et constituerait une contrefaçon, pénalement sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. La société Deliciously SASU se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
6. Disponibilité
Deliciously SASU s’efforce, conformément aux règles de l’art, de fournir un service de qualité et fonctionnel, 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des cas de force majeure, des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application.
En conséquence, Deliciously SASU n’offre aucune garantie de continuité de l’application et sa responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas de défaillances, de ralentissements, d’interruptions ou de saturation de la connexion internet ou, de manière générale, d’indisponibilités de l’application et ce, pour quelque raison que ce soit.
Par ailleurs, l’utilisateur notera que les interventions de maintenance sont effectuées à la discrétion de Deliciously SASU et que la société n’est pas d’en informer l’utilisateur au préalable.
7. Sécurité
Deliciously SASU veille au quotidien à protéger l’application de toute intrusion frauduleuse ou attaques informatiques en tout genre. Les protections utilisées sont évidemment adaptées aux risques pesant sur les données de l’utilisateur et sur sa vie privée.
Toutefois, l’utilisateur devra avoir conscience que l’application, fournie en l’état, n’est pas à l’abri des aléas du réseau internet et de ses failles et qu’aucune application n’est infaillible.
Par conséquent, la responsabilité de Deliciously SASU ne peut être retenue en cas de défaillances, perte, altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de transmission accidentelle de virus ou d’autres éléments nuisibles ou de l’attitude ou comportement d’un tiers et des conséquences éventuellement dommageables.
Dans le cas où une faille de sécurité serait détectée, Deliciously SASU pourra suspendre l’utilisation de l’application pendant une durée limitée ou prendre toute mesure nécessaire à la protection des données de l’utilisateur et de l’application. Deliciously SASU invite l’utilisateur à l’informer de toute information pouvant l’aider à prévenir ou à réduire les risques potentiels de failles de sécurité pesant sur l’application.
8. Lien hypertexte
L’application peut contenir des liens vers des sites web ou des applications tiers à l’application Deliciously qui ne sont pas la propriété de la société Deliciously SASU.
Dans ce cas, Deliciously SASU informe l’utilisateur qu’elle n’est en aucun cas responsables du choix éditorial de ces sites et applications ou des moyens de sécurité utilisés.
En tout état de cause, la responsabilité de Deliciously SASU ne pourra jamais être retenue pour tout préjudice intervenu à la suite de l’utilisation d’un lien hypertexte, accessible via l’application.
9. Responsabilité
Les utilisateurs de l’application sont les seuls et uniques responsables de l’utilisation de l’application. Ils reconnaissent connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et des systèmes d’exploitation, et en particulier, ils reconnaissent que l’utilisation de l’application se fait à ses risques et périls. En conséquence, la société Deliciously SASU ne pourra pas être tenue responsable d’un mauvais usage de l’application par l’utilisateur ou un tiers.
Les informations communiquées par l’intermédiaire de l’application sont uniquement fournies à titre indicatif et informatif et n’ont pas vocation à avoir une valeur contractuelle ou à représenter un quelconque engagement de la part de Deliciously SASU. La responsabilité de Deliciously SASU ne saurait être retenue en cas d’éventuelles omissions et/ou erreurs contenues et publiées via l’application.
L’application est fournie gratuitement hors coût d’abonnement internet auprès d’un opérateur de téléphonie. En aucun cas la responsabilité de Deliciously SASU ne peut être retenue en cas de surcoût intervenu suite à l’utilisation de l’application et ce, quel qu’en soit la cause.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité Deliciously SASU ne peut être retenue tant à l’égard de l’utilisateur qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage direct ou indirect, tel que l’atteinte à l’image de marque, la perte de données et/ou de fichiers.
Dans le cas où la responsabilité de la société Deliciously SASU serait recherchée à cause d’une utilisation non conforme de l’application à la réglementation applicable et aux CGU, l’utilisateur aura pour obligation d’indemniser la société Deliciously SASU de l’ensemble des conséquences de toute action ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre elle, qu’elle qu’en soit la nature.
10. Données à caractère personnel
Deliciously SASU traite et collecte les données nécessaires concernant l’utilisateur pour faire fonctionner l’application. Pour plus d’informations à ce sujet, Deliciously SASU invite l’utilisateur à lire la Politique de confidentialité de l’application Deliciously, accessible dans la rubrique Mentions légales.
11. Cookies
L’utilisateur reconnait avoir été informé que lors de l’utilisation de l’application Deliciously, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et sur son smartphone.
Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur l’application Deliciously.
12. Suspension de compte
En cas de manquement avéré aux CGU, Deliciously SASU se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur à l’application Deliciously, de manière temporaire ou définitive, sans préavis ni mise en demeure. L’utilisateur notera que Deliciously SASU est aussi susceptibles de suspendre définitivement tout nouveau compte qui serait créé dans l’optique de contourner la suspension au compte de l’utilisateur.
13. Force majeure
La force majeure suspend l’application Deliciously. Lorsque cet empêchement est définitif, le compte est définitivement supprimé de plein droit. A ce titre, la société Deliciously SASU est libérée de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Le cas de force majeure doit être notifié dans les meilleurs délais et par tous moyens.
14. Convention de preuve
Les accords, clic, ou autres éléments attestant de le consentement de l’utilisateur sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont donc considérés comme étant constitutif de preuves de communications intervenues entre Deliciously SASU et l’utilisateur.
15. Non-renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement de la part de l’utilisateur, ne saurait être interprété, pour l’avenir ,comme étant constitutif d’une renonciation de la part de Deliciously SASU à agir en réparation dudit manquement.
16. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
17. Attribution de juridiction
Tout litige concernant l’ensemble des services est de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour le 20 mai 2019
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, l’utilisateur peut contacter la société Deliciously SASU par email à